Conditions générales

1. Généralités.

*Définitions: Le « Garage, le réparateur » est le garage des Fagnes en personne

physique, inscrit à la BCE sous le n° BE 0879.400.812 dont le siège est situé à

5600 Roly, allée des Chênes 166G. Le « client » est toute personne physique ou

morale qui mandate le Garage pour effectuer un entretien ou une réparation à

un véhicule.

*Champ d’application: Les présentes conditions générales complétées par celles

figurant au verso de nos bons de commande et au verso des factures régissent

de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles

entre le Garage et le client. Par l’établissement d’un bon de commande, d’un

devis ou par la signature d’un ordre de réparation ou par la réception d’une

facture sans contestation, le client confirme avoir pris préalablement connaissance

des conditions générales du Garage et les accepter de manière intégrale

et inconditionnelle. Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales

serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres

dispositions des présentes condition générales.

Le fait que le Garage ne se prévale pas des présentes conditions générales de

vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à

sen prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales ne pourront

jamais être interprétées à l’encontre du Garage et priment celles du client.

2.Exécution de l’ordre de réparation.

L’ordre de réparation signé par le Client comporte une indication sur la nature

des travaux à réaliser (entretien, réparation…), à la demande du Client et

l’estimation du coût. Cela étant, l’examen du véhicule peut révéler la nécessité

d’autres travaux. Dans le cas, le Garage devra obtenir l’accord du Client avant

de procéder à ces travaux, soit par téléphone, par mail. Tout ordre de réparation

signé par le Client, engage irrévocablement celui-ci.

3.Date de livraison.

Le Garage communique au client une date et une heure limite de remise du véhicule réparé,

à titre indicatif, sans constituer un engagement contractuel. Bien

que le Garage essaye autant que possible de respecter les délais, un retard ne

donnera en aucun cas le droit au client de ne pas honorer la facture, ni d’annuler

les travaux, ni de refuser les travaux, ni de résilier la convention aux torts du

Garage, ni de réclamer une indemnité.

4. Garde du véhicule.

Les véhicules qui sont confiés au Garage, même lorsqu’ils sont conduits par

le personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et,

à défaut de couverture d’assurances, sous l’entière responsabilité du client. Par

ailleurs, il est expressément convenu entre les parties qu’il existe une clause de

non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. En conséquence, le

Client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule.

5.Retrait du véhicule par le client.

Le Client est tenu de reprendre son véhicule auprès du Garage, le plus rapi-

d e m e n t p o s s i b l e , d e s q u i l a r e c u l i n f o r m a t i o n

( p a r t e l e p h o n e . m a i l . c o u r r i e r )

selon laquelle les réparations/entretiens sont terminés et au plus tard, après la

fin de l’échéance fixée par le deuxième rappel; à partir du lendemain de cette

échéance, le client sera tenu de régler au Garage des frais de gardiennage d’une

somme de 8 euros/ par jour et ce, sans préjudice de l’application des dispositions

légales sur la vente des objets abandonnés.

6.Pièces de rechange.

Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient et de

le préciser lors de l’établissement de l’ordre de réparation. Sans précision, les

pièces sont réputées être délaisser et le Garage pourra en disposer librement et

sans engager sa responsabilité, le Garage pourra, en outre, répercuter les coûts

d’élimination au Client.

7.Paiements.

*généralités : Sauf disposition contraire expressément convenu par écrit entre le

Garage et le client, toutes factures du Garage sont payables au comptant, siège

d’exploitation du Garage, des la réception de la prestation et avant l’enlèvement

du véhicule. Le montant des factures est toujours exigible et payable à ce même

siège d’exploitation du Garage. Les paiements ne peuvent en aucun cas être effectués,

de la main à la main, à un membre du personnel. Les frais bancaires de

quelque nature que ce soit sont à charge du Client. Le Garage se réserve le droit

d’exiger à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde au

Client un délais de paiement) des garanties et suretés qui garantissent la bonne

exécution des obligations du Client et de prendre toute mesure conservatoire

qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute réparation/entretien

pourra être suspendu ou refusé sans indemnité par le Garage, soit en totalité,

soit pour la partie restante à exécuter. Le Garage n’ayant aucun lien de droit avec

l’assureur du Client, cette dernière demeure, sauf accord passé entre le Garage

et l’assurance, seul responsable du paiement des travaux, même si le coût des

prestations doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur.

*Non-paiement – retard de paiement (même partiel) : +A défaut de paiement

à l’échéance, le moment des factures dues par le client sera, de plein droit et

sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard de 1.25 % par

mois à dater de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif

et complet (tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé) ainsi

que d’une clause pénale forfaitaire de 15% du montant en principal avec un

minimum de 75 euros, outre tous frais et dépens d’instance. En cas de manque-

ment de la part du Garage, une indemnité du même ordre sera dû au Client.

+ La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi.

+Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiate-

ment et de plein droit le solde de toutes factures dues par le Client, même non échues

+ En cas de retard de paiement, le Garage est en droit de suspendre l’exécution

de tout entretien/réparation jusqu’à complet règlement des montants dus.

+ tout changement dans la situation du Client (tel que décès, faillite, procédure

de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société,

refus d’acceptation d’un protêt ou d’une lettre de change,

saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dettes,…) donne droit au

Garage, à son choix, soit d’exiger des garanties soit de refuser d’effectuer

la totalité des travaux demandés (réparations, entretiens) ou le cas échéant, la partie

restant à exécuter, soit de résilier la convention aux torts du Client, sans mise e n

demeure et sans préjudice des autres droits du Garage, les factures restant dues

devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

8. Réserve de propriété.

Les pièces et autres articles vendus restent la propriété du Garage jusqu’au

moment du paiement complet du prix des réparations/entretiens, en ce compris

les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n’a pas été intégralement

payée, le Client na pas le droit de disposer des pièces/articles, ni de les trans-

former ou de les aliéner. Dans l’hypothèse ou le Client reste en défaut de payer

l’entièreté du prix d’achat, le Garage sera en droit de reprendre immédiatement et

directement auprès de « Client » les pièces/articles vendus et ce sans aucune formalité

préalable et aux frais du Client. Pour le cas où le Client aurait malgré tout

revendu les pièces/articles, même transformés appartenant au Garage, le Client

cède au Garage, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente. Le

Garage se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre

du Client qui céderait, à titre gratuit ou onéreux (vente, incorporation des articles,…),

à un tiers les pièces/articles affectés de la clause de réserve de propriété

susmentionnée (article 19) du code pénal: « quiconque sera frauduleusement

soit détourner, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,

billets, quittances, écrit de toute nature contenant ou opérant obligation

ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire

usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq

ans et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. Le coupable pourra de

plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 3 »)

9. Droit de rétention du Garage.

Le Garage se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu’à complet paiement des

sommes dues, y compris les éventuels frais et intérêts.

10.Garantie.

Le Garage accorde exclusivement, à titre de garantie sur les pièces, garantie

accordée par le constructeur et dans les limites précisées par celui-ci.

11.Plainte concernant l’entretien/réparations et contestation des factures.

+ Agréation de l’entretien/des réparations: Au moment où le client prend

possession de son véhicule, il est tenu de vérifier la conformité de l’entretien/des

réparations avec ses demandes.

+Les plaintes: Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, le

Client devra en informer le Garage par écrit circonstancié adressé par recommandé

immédiatement et au plus tard dans les 10 jours calendrier de l’enlève-

ment de son véhicule. A défaut, le Client sera réputé avoir marqué son accord

sur l’entretien/réparations effectuées par le Garage et avoir récupérer un véhicule

conformément à ses demandes et à l’ordre de réparation.

+Contestation des factures: La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les

10 jours calendrier à dater de sa réception, la contestation doit être détaillée et

envoyée par courrier recommandé au Garage, à défaut de quoi elle ne sera pas

valable.

12. Exonération de responsabilité du Garage.

D’une manière générale, en cas de responsabilité prouvée de dommage au véhicule

confié au Garage, la responsabilité de ce dernier est, en tout état de cause,

limitée à la remise en état du véhicule/de la pièce ou de son remplacement.

Le Garage ne sera pas responsable pour les préjudices indirect ou immatériels

comme la perte du chiffre d’affaires, le manque à gagner du Client….e Client

accepte cette exonération de responsabilité.

La responsabilité du Garage ne pourra, en aucun cas, être engagé :

-Lorsque la matériel/pièce réparé € aura été démonté € hors de sa présence (en

dehors du Garage)

-Lorsqu’un tiers aura procédé à une réparation postérieure à la réparation

litigieuse

-Lorsque le Client n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation données par

le Garage/le réparateur

– Lorsque les détériorations sont consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule,

un usage abusif ou anormal du véhicule (excès de vitesse,…), d’un manque

de soin du véhicule, d’un oubli ou d’une inexpérience du Client.

13. Compétence des tribunaux et droit applicable.

Toutes les relations entre Garage et le Client ainsi que les présentes conditions

générales relèvent exclusivement du droit belge. Les parties conviennent

expressément d’écarter l’application de la Convention de Viennes (des Nations

Unies) sur la vente internationale de marchandises. Tous les litiges concernant

la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les

relations entre Garage et le Client, seront exclusivement du ressort des tribunaux

de l’arrondissement judiciaire de Namur-division de Namur et de la justice de

paix de Philippeville. Le Garage reste toutefois libre d’intenter une action devant

e t r i b u n a l c o m p e t e n c e s c i o n l e s r e g l e s d u d r o i t c o m m u n .

1 4 . T r a i t e m e n t d e d o n n e e s a c a r a c t e r e p e r s o n n e l .

Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément

aux dispositions légales applicables. Le Garage/le réparateur dont les

coordonnées sont reprises au recto du présent document sont les responsables.

Toutes question peut être adressée par courrier postal ou par mail au Garage.